Conditions Générales de Vente

ConceptCar – Concessionnaire automobile

Mise à jour : 19/06/2025

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de véhicules (neufs ou d’occasion), d’équipements et de services effectuées par ConceptCar, que celles-ci soient conclues en concession ou via le site internet www.leconceptcar.fr. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le client (ci-après « le Client ») des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document ou condition.

2. Identification du vendeur

Nom de l’entreprise : Concept Car

Forme juridique : SARL

Capital social : 5000,00€

Siège social : 36 Rue Huguenin 68200 MULHOUSE

RCS / SIRET : 78861208300030

Numéro de TVA intracommunautaire : FR53788612083

Directeur de la publication : ERDEN Muhammed

3. Produits et services concernés

ConceptCar propose à la vente : des véhicules neufs et d’occasion (automobiles, utilitaires, etc.), des prestations d’entretien, de diagnostic et de réparation, des produits et accessoires automobiles, des solutions de financement (crédit, LOA, LLD) en partenariat avec des établissements agréés. Chaque produit ou service est présenté avec ses caractéristiques essentielles, prix TTC, conditions de garantie et, le cas échéant, conditions de financement.

4. Commande

La commande devient définitive dès signature du bon de commande ou du contrat de vente par le Client, accompagnée d’un acompte (le cas échéant). ConceptCar se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’indisponibilité du véhicule, d’erreur manifeste sur le prix, ou de litige antérieur avec le Client.

5. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les paiements peuvent s’effectuer par virement bancaire, chèque de banque, carte bancaire ou financement via nos partenaires. Le solde doit être réglé avant la livraison du véhicule, sauf accord spécifique. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées selon les taux légaux en vigueur.

6. Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité du véhicule, des délais de préparation et/ou d’immatriculation. ConceptCar s’efforce de respecter les délais indiqués, mais ne pourra être tenu responsable en cas de retard lié à un cas de force majeure ou à un événement extérieur (retard constructeur, pénurie, grève, etc.).

7. Droit de rétractation

Pour les ventes à distance ou hors établissement, le Client particulier dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Ce droit ne s’applique pas aux ventes conclues en concession, sauf dispositions contractuelles spécifiques. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux véhicules personnalisés ou immatriculés à la demande du client.

8. Garanties

Tous les véhicules bénéficient : de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation), de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), et, selon le cas, d’une garantie constructeur ou d’une garantie commerciale (durée et conditions précisées dans le contrat de vente). Les véhicules d’occasion vendus par ConceptCar sont systématiquement contrôlés et peuvent bénéficier d’une garantie de 3 à 24 mois selon leur état, leur kilométrage et leur ancienneté.

9. Transfert de propriété et des risques

La propriété du véhicule est transférée au Client au moment du paiement intégral du prix. Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la remise des clés ou enlèvement du véhicule.

10. Responsabilité

ConceptCar ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de faute du Client, ou de faits imputables à un tiers. Aucune indemnité ne sera due en cas d’indisponibilité temporaire du site ou d’erreur dans les caractéristiques d’un produit affiché en ligne.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande ou via le site www.leconceptcar.fr sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées pour le traitement de la commande, la gestion client et la communication commerciale. Le Client peut demander à tout moment l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à : conceptcar68@gmail.com.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de ConceptCar.